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La police ne peut pas vous remettre une copie d'un procès-verbal relatif au constat d'un accident de roulage.


Elle ne peut que vous communiquer les références du procès-verbal, vous donner les coordonnées de la partie adverse et vous remettre copie de votre propre déclaration.


Seul le Procureur du Roi du parquet compétent peut donner, à vous ou à votre avocat, le droit de consulter le dossier complet.