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La question des objets trouvés sur la voie publique ou des véhicules abandonnés pose souvent problème : que dois-je faire à titre personnel ? Prévenir la police ou la commune ? Quelle autorité décide de les évacuer et les conserver le cas échéant ? Quelle est la procédure si leur propriétaire souhaite les réclamer ?




Les communes disposent de certaines compétences légales en matière d’objets trouvés sur la voie publique. La loi du 30 décembre 1975 relative aux biens trouvés hors des propriétés ou mis sur la voie publique en vertu d’un jugement d’expulsion est assez méconnue mais explicite les règles applicables tant aux citoyens qu’aux administrations.



Je trouve un objet, que dois-je en faire ?


La plupart d’entre nous ont tendance à penser qu’il faut remettre les objets trouvés à la police. En réalité la loi prévoit qu’en tant que citoyen, il importe de remettre tout objet trouvé à une administration communale.


Cette règle ne s’applique pas aux biens mis sur la voie publique pour y être enlevés, comme des poubelles ou des biens destinés à l’enlèvement ponctuel des fonds de greniers.


Idéalement, il faudra remettre le bien à l’administration communale du lieu où le bien a été trouvé. Si cela n’est pas possible, il reviendra à la commune qui reçoit l’objet perdu, d’avertir celle du lieu où l’objet a été trouvé.



Rôle de l’administration communale


La commune a l’obligation de prendre les mesures appropriées lorsque des biens et objets perdus lui auront été déposés mais plus largement face aux biens abandonnés et menaçant la sécurité publique et principalement l’encombrement des espaces destinés au passage du public donc la commodité de passage des citoyens. Il en va par exemple ainsi des véhicules abandonnés ayant encore une valeur : ils ne pourront être relégués au rang de déchets mais ils devront faire l’objet des règles que nous allons énoncer.


Un registre de ces biens doit être tenu par les communes. Tout intéressé pourra le consulter. Lorsque les biens trouvés sont enlevés par la commune à la suite d’un jugement d’expulsion, le propriétaire devra pouvoir recevoir de la commune une liste des biens conservés par cette dernière.


Si l’objet ou le véhicule n’a plus aucune valeur, la commune en deviendra propriétaire dès son dépôt. En effet, son obligation de conserver les biens trouvés ne s’attache qu’aux biens ayant encore de la valeur. Elle pourra donc en disposer directement et ainsi envoyer le véhicule à la casse. La commune devra cependant pouvoir attester de l’absence de valeur vénale du bien.


Le délai de conservation légal et minimal des biens dont le propriétaire est inconnu est de 6 mois. Dès que la commune connait le propriétaire des objets trouvés, elle devra l’en avertir. Ce dernier dispose alors de la possibilité de récupérer son bien dans un délai de 6 mois qui commence à courir lorsque la commune a reçu l’objet abandonné.


Attention, la commune devra contacter le citoyen par lettre recommandée ou par remise à personne du courrier, ce qui est assez sévère. Au-delà du délai de 6 mois, les biens et objets non réclamés deviennent propriété communale et peuvent être vendus par l’administration qui les détient.

 


Frais d’enlèvement et de conservation


La commune doit parfois exposer des frais pour l’enlèvement d’objets abandonnés comme par exemple les véhicules ou les biens qui encombrent la voie publique. La loi permet dans ce cas à la commune de subordonner la restitution du bien à son propriétaire au paiement des frais d’enlèvement et de conservation.


Cette règle est surtout appliquée pour les objets encombrants qui nécessitent donc d’appeler des dépanneurs ou des services d’enlèvement.




Ambre VASSART

Juriste spécialisée en droit administratif

Union des Villes et des Communes de Wallonie

 

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