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Afin de renforcer la lutte contre la détention illégale d’armes à feu, le législateur vient, en date du 7 janvier 2018, de modifier la loi sur les armes du 8 juin 2006. Les personnes qui détiennent encore illégalement des armes à feu soumises à autorisation disposent d’un nouveau délai pour les déclarer et ainsi éviter des poursuites judiciaires.

La loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil est parue au Moniteur belge du 12/01/18 et est entrée en vigueur le 22 janvier 2018.

La période de régularisation démarre le 1 mars et se termine le 31 décembre 2018. A noter qu’elle offre moins de possibilités que la période précédente qui a pris fin le 31 octobre 2008.

L’arrêté royal d’exécution du 26 février 2018 comporte les adaptations nécessaires aux arrêtés royaux antérieurs concernés.

 

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Quelles armes doit-on déclarer ?


Il s’agit uniquement d’armes à feu soumises à autorisation qui n’ont pas encore été déclarées et qui sont par conséquent détenues illégalement. L’amnistie ne s’applique pas aux armes prohibées.

Les personnes qui font usage de la procédure d’amnistie ne seront pas poursuivies en justice pour la détention illégale de l’arme qu’ils déclarent.


L’exonération de poursuites pénales s’applique uniquement :

- si, au moment de la déclaration, il n’existait aucun procès-verbal concernant l’arme en question ou un acte d’investigation spécifique par un service de police ou par une autorité judiciaire ;

- ou si l’arme a été enregistrée au nom du déclarant au Registre Central des Armes avant la date d’entrée en vigueur de la loi sur les armes le 9 juin 2006.



La déclaration de chargeurs et de munitions


La détention illégale de munitions ou de chargeurs peut également être régularisée pendant la période d’amnistie actuelle.

A partir du 22 janvier 2018, la cession de chargeurs amovibles pour armes à feu soumises à autorisation devient prohibée par la loi. Seules, les personnes détenant légalement une arme à feu pourront conserver les chargeurs de cette arme.  Les chargeurs légalement neutralisés par le Banc d’épreuves à Liège sont les seuls réputés dans la catégorie des armes en vente libre et donc en détention libre.


Les règles de détention de chargeurs entrent en vigueur au plus tard le 1 janvier 2019. Cette réglementation fera l’objet d’un article Secunews particulier.



Les possibilités de régularisation pendant la période d’amnistie


Pendant la période d’amnistie, la personne qui déclare à la police locale une arme à feu, des munitions ou un chargeur détenus illégalement, peut soit : 

- introduire une demande d’autorisation de détention ou d’agrément auprès du Gouverneur de la province de sa résidence ;


- faire enregistrer l’arme, les munitions ou les chargeurs par le Gouverneur sur base d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif (ou la provisoire) ;


- céder l’arme, les munitions ou les chargeurs à une personne agréée ou autorisée à les détenir ;


- faire neutraliser l’arme ou le chargeur à ses propres frais par le Banc d’épreuves pour armes à feu à Liège, afin de les garder en détention libre ;


- en faire abandon à la police locale.



La procédure d’amnistie


La période d’amnistie débute le 1 mars 2018. La déclaration d’armes, de chargeurs ou de munitions en détention illégale, doit être faite à la police locale au plus tard le 31 décembre 2018.


Le déclarant doit au préalable prendre rendez-vous auprès de la police locale. La police remettra au déclarant un récépissé de sa déclaration. Ce document confirmera le choix du déclarant quant à la destination réservée aux armes, munitions et chargeurs déclarés. Toute déclaration faite après le 31 décembre 2018 en vue d’obtenir un agrément ou une autorisation de détention entraînera l’irrecevabilité de cette demande.


La demande d’un agrément de collectionneur, d’une autorisation de détention ou d’un enregistrement introduite auprès du Gouverneur dans les délais prévus par la loi peut valoir agrément ou autorisation provisoire dans l’attente de la décision du Gouverneur. Si cette faveur est refusée, les armes, les chargeurs et les munitions doivent être déposés auprès de la police locale ou chez une personne autorisée à les détenir ou agréée à cette fin, à partir de la déclaration jusqu’à l’obtention de l’agrément ou de l’autorisation, ou de son refus.

Le chef de corps de la police locale dispose d’un délai de 4 mois pour donner son avis. Le Gouverneur doit ensuite prendre une décision dans les 5 mois. Bien évidemment, le requérant doit satisfaire à toutes les conditions légales pour l’obtention de l’agrément, de l’autorisation ou de l’enregistrement sollicités et suivre la procédure normale, avec rétribution.

En ce qui concerne uniquement les chargeurs, la demande de l’agrément d’armurier, d’intermédiaire ou de collectionneur, ainsi que l’extension aux chargeurs des agréments déjà attribués sont délivrés gratuitement pendant la période d’amnistie.
 

Refus de l’agrément ou de l’autorisation


En cas de refus de l’agrément, de l’autorisation ou de l’enregistrement par le Gouverneur, l’intéressé est tenu, dans les 3 mois à partir du jour de la notification officielle de la décision, de :

- soit faire neutraliser à ses propres frais l’arme et les chargeurs par le Banc d’épreuves à Liège, afin de pouvoir les garder librement ;

- soit céder l’arme, les munitions et les chargeurs à une personne autorisée à les détenir légalement ou agréée à cette fin ;

- soit en faire abandon à la police locale de sa résidence.

Un recours contre la décision du Gouverneur peut être introduit dans les quinze jours après la notification officielle, auprès du Service fédéral des armes par lettre recommandée motivée et contenant la copie de la décision contestée.

La loi du 7 janvier 2018 comporte également un certain nombre de nouvelles règles quant à la détention d’arme, nous les aborderons à travers d’autres articles à suivre.

Danny Boydens

Commissaire de police e.r.