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Un particulier peut-il acheter et garder chez lui des munitions sans permis de détention d’une arme à feu ? Dans quelles conditions les chasseurs et tireurs sportifs peuvent-ils acquérir, transporter et conserver des munitions à domicile ? De manière concrète et concise, cet article explicite les dispositions légales ayant trait aux munitions pour armes à feu portatives.


© Secunews.be

 

Ce que la loi entend par « munition »


La Loi sur les Armes définit la «munition» comme un ensemble comprenant une douille, une amorce, une charge de poudre et un ou plusieurs projectiles. Ainsi, dès qu’il manque un de ces composants, il ne s’agit plus de munition, selon la loi.

Les projectiles destinés aux armes non à feu ne sont pas considérés comme munition. Pour rappel : une arme non à feu tire des projectiles sans la combustion de poudre ou d’une amorce.


Ce qui est prohibé


Les munitions pour les armes à feu soumises à autorisation sont réglementées par la Loi sur les Armes. Les particuliers ne satisfaisant pas aux conditions légales, ne peuvent pas détenir des munitions pouvant être tirées par une arme à feu soumise à autorisation.

Il est interdit de vendre ou de céder des munitions aux personnes qui ne sont pas en possession d’un permis de détention pour une arme à feu capable de tirer ce type de munition, soit d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif. Il est également prohibé de fournir de munitions aux détenteurs d’un permis de détention d’une «arme à feu sans munitions».

Les alinéas précédents s’appliquent également aux douilles et projectiles, sauf s’ils ont été rendus inutilisables. Cependant la loi ne précise pas comment les neutraliser. Certaines personnes forent un petit trou dans la paroi de la douille pour prouver l’absence de charge de poudre.

La loi interdit la vente de munitions dans les bourses, les marchés et les endroits sans établissement permanent.


Certaines munitions sont totalement prohibées


La loi interdit aux particuliers la fabrication, la vente, la détention et la tenue en dépôt des munitions perforantes, incendiaires ou explosives, ainsi que les munitions à effet expansif pour pistolets et revolvers et les projectiles pour ces munitions.


Ce qui est légalement autorisé


La personne ayant un permis de détention d’une arme à feu avec munition, peut détenir les munitions pour cette arme. Elle est autorisée à acquérir les munitions sur base de la présentation du permis de détention ad-hoc et d’une pièce d’identité. Un AR de 1958 concernant les produits explosifs autorise la possession privée de dix kilos de poudre vive contenue dans les cartouches ou deux kilos de poudre vive en vrac.

Les chasseurs et les tireurs sportifs qui arrêtent le tir définitivement doivent se défaire de leurs munitions dans un délai d’un mois, soit à un armurier, soit à une personne titulaire d’un permis de détention d’une arme à feu avec ce type de munitions, de même pour leurs collègues chasseurs ou tireurs sportifs, soit en l’abandonnant à la police.


Le transport et la conservation


Il doit être impossible d’accéder simultanément à l’arme et aux munitions.

Lors du transport, les munitions doivent être bien emballées et se trouver dans un étui fermé.

Il est interdit de garder un arme chargée chez soi, sauf si le permis a été délivré pour motif de défense personnelle. Les munitions doivent être gardées hors de portée des enfants. L’endroit de stockage des munitions ne peut porter aucun signe extérieur de leur présence. En cas de vol ou de tentative de vol, la police doit être informée immédiatement.


Danny Boydens

Commissaire de police e.r.