Vous refusez de payer votre amende

Après expiration du délai de paiement, le procureur peut proposer une transaction à l'amiable. Si vous refusez de payer cette transaction, le parquet peut vous assigner à comparaître devant le tribunal de Police.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez Police Locale Ouest Brabant wallon via le formulaire de contact ou par téléphone au 02 367 27 00.